Les fédéraux s’attaquent aux sociétés privées et aux mesures d’évitement fiscal

Le 17 juillet dernier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé le plan du gouvernement fédéral de mettre fin à certaines pratiques dites inégales entre les actionnaires de sociétés privées et les salariés. De ce fait, trois mesures ont été avancées.

La première mesure : éliminer le fractionnement familial alors que les membres de la famille ne travaillent pas réellement pour l’entreprise. Le gouvernement propose entre autres de fixer un âge minimal pour les membres de la famille sur qui l’on pourrait « saupoudrer » des revenus de la société et même de mesurer leurs capacités réelles à apporter une contribution jugée « raisonnable » à la société.

Nous ne savons pas encore comment cette mesure sera mise en application ni même comment le gouvernement pourra quantifier ce qui est un apport raisonnable. Il s’agit là d’une appréciation subjective qui sera difficile à circonscrire, surtout lorsque l’application sera laissée aux différents agents de l’Agence du Revenu du Canada. J’imagine déjà, le fonctionnaire s’obstiner avec un dirigeant-actionnaire d’une entreprise pour lui dire que son fils de 16 ans qui a lâché ses études à temps plein et qui travaille pour papa n’a pas l’âge requis pour être soit un employé ou un actionnaire de l’entreprise familiale et donc que le fractionnement de revenu sous-jacent n’est que de l’évitement fiscal illégal au sens de la Loi. Ou encore, la discussion houleuse qui s’en suivra lorsque le même fonctionnaire décidera que la conjointe de ce même actionnaire qui écrit tous les chèques de l’entreprise et s’assure que tous les fournisseurs ont été payés n’amène pas un apport suffisant à l’entreprise parce qu’elle ne met jamais le pied dans les locaux physiques de l’entreprise.

La deuxième mesure concerne les revenus passifs. En fait, la plupart des structures fiscales incorporent des sociétés de gestion où les actionnaires laissent leurs surplus d’argent. L’effet réel d’une telle planification permet à ce que ces revenus soient imposés à un taux moindre que s’ils avaient été versés en dividendes aux actionnaires de l’entreprise. Cette pratique est très courante. En fait, les fiscalistes ont tendance à privilégier ce genre de stratégie fiscale afin de permettre à leur client de réaliser des économies d’impôts. Jusqu’à présent, cette pratique n’était pas attaquable puisque tout à fait légale au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Enfin, la dernière mesure viendrait empêcher les dirigeants de sociétés privées de convertir leurs revenus en gains en capital. Cette mesure n’est pas nouvelle en fait le gouvernement modifie régulièrement la loi pour empêcher une telle pratique, mais les professionnels de la fiscalité se creusent toujours la tête pour trouver d’autres façons légales d’y arriver.

Je comprends très bien le but du gouvernement de vouloir restreindre l’utilisation de telles échappatoires fiscales. Il veut rétablir l’équilibre entre les salariés qui ne peuvent bénéficier de telles mesures et les dirigeants d’entreprises qui semblent s’enrichir à vue d’œil. Ma seule crainte est de voir comment on fera appliquer certaines de ces mesures. La première de celle-ci paraît difficile à faire respecter par les autorités fiscales et amènera nécessairement son lot de conflits entre les autorités fiscales et les dirigeants-actionnaires de sociétés privées.

Le gouvernement suivant l’annonce du ministre Morneau en juillet dernier, a entrepris des consultations publiques d’une durée de 75 jours auprès de dirigeants de sociétés privées afin d’obtenir leur vision quant à de telles mesures fiscales. Pour l’instant, il ne s’agit que d’un plan d’attaque du gouvernement, mais il y a fort à parier que le prochain budget fédéral devrait comporter certaines de ces mesures.

Avis aux entrepreneurs, préparez-vous à payer plus d’impôts…certains diront même votre juste part d’impôt!